Avant la publication de la Loi d’Accélération pour la Production des Energies Renouvelables (dite loi APER) le 10 mars 2023, l’Agrivoltaïsme était considéré comme un concept. Depuis, la loi APER a introduit le régime de l’Agrivoltaïsme.

Pendant un an, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) et le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ont travaillé conjointement à la définition des décrets d’application applicables à l’Agrivoltaïsme et aux projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole (documents cadre).

En avril 2024, les décrets d’application ont été rendus publics et participeront à l’encadrement du développement des projets agrivoltaïques et photovoltaïques compatibles avec une activité agricole.

En juillet 2024, un Arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme est venu compléter le Décret paru quelques mois plus tôt.

Par une veille juridique continue, l’équipe d’AgripartEnR maitrise les critères de la loi APER nécessaires à l’autorisation des projets agrivoltaïques.